Conditions générales d’utilisation de la carte A+

1. Objet

Le programme de fi délité ci-après « Programme la Carte A+ » est mis en place et géré par la société la société Paris Pharma SAS, société à capital variable, dont le siège social est situé 32 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 491 892 170 (ci-après la « Société »). L’adhésion au Programme la Carte A+ donne lieu à la remise d’une carte de fi délité, ci-après « la Carte A+ » et permet notamment aux Adhérents du programme « Programme la Carte A+ » de cumuler des points échangeables contre des bons d’achat.

2. Souscription au Programme la Carte A+

2.1 Conditions d’éligibilité

La souscription au Programme la Carte A+ est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine et DOM-TOM (les « Adhérents »). Le Programme la Carte A+ n’est pas ouvert aux clients professionnels, personnes physiques ou morales. Une seule Carte A+ est autorisée par personne (même nom, prénom(s) et adresse e-mail). Si la Société constate qu’un Adhérent détient plusieurs Cartes A+, elle se réserve le droit de désactiver ou de purger de leurs points et avantages les Cartes A+ superflues. La Société se réserve le droit de demander à tout moment les documents permettant de justifier de l’identité de la personne Adhérente.

2.2 Conditions d’obtention de la Carte A+

La souscription au Programme la Carte A+ peut se faire, gratuitement, en pharmacie participant au Programme la Carte A+ ou en ligne et donne lieu à la remise de la Carte A+ (une carte sur support physique dans les pharmacies adhérentes au Programme la Carte A+ et une carte dématérialisée sur le site de la Société) :

- la liste des pharmacies participant au Programme la Carte A+ est disponible sur le site www.aprium-pharmacie.fr ;

- la création d’un compte « la Carte A+ » peut s’effectuer sur le site www.aprium-pharmacie.fr ou via un formulaire papier remis par une pharmacie participant au Programme la Carte A+.

Pour souscrire au Programme la Carte A+, le futur Adhérent doit compléter un formulaire d’adhésion (version papier ou dématérialisée) avec des informations telles que son identité, ses coordonnées postales (code postal et ville), sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Ces renseignements, indispensables à la création d’un compte « la Carte A+ », doivent être complets, conformes au format demandé et exploitables pour finaliser l’adhésion au Programme la Carte A+. Les Adhérents sont responsables de la mise à jour des informations les concernant. Celle-ci peut se faire en pharmacie participant au Programme la Carte A+ ou sur le site internet www.aprium-pharmacie.fr. Le traitement de ces informations est réalisé conformément à l’article « 5. Vos données personnelles » du présent document.

3. Conditions d’utilisation de la Carte A+

La Carte A+ est nominative, personnelle et réservée aux particuliers pour leur usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement. Elle n’est rattachée spécifiquement à aucune officine et est valable dans toutes les pharmacies participant au Programme la Carte A+ (liste disponible sur le site www.aprium-pharmacie.fr) et sur les sites e-commerce de ces pharmacies. L’Adhérent s’engage à utiliser sa Carte A+ conformément aux dispositions visées dans les présentes conditions générales d’utilisation. À défaut, la Société se réserve le droit de suspendre/dénoncer le Programme la Carte A+ de l’Adhérent et/ou désactiver/purger de ses points sa Carte A+, conformément à l’article « 6. Suspension/ dénonciation du Programme la Carte A+ ».

4. Les avantages du Programme la Carte A+

4.1 Périmètre du Programme la Carte A+

Le Programme la Carte A+ n’est valable que pour l’achat de certains produits éligibles de parapharmacie (liste disponible à cette adresse www.aprium-pharmacie.fr/ carteaplus/produits-eligibles). Tous les produits et services relevant du monopole des pharmaciens visés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-1-1-A du Code de la santé publique sont exclus du Programme la Carte A+ (liste disponible à cette adresse www.aprium-pharmacie. fr/carteaplus/produits-monopole-exclus).

les services suivants :

les soins de premier recours définis à l'article L.1411-11 (prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients) ;

la coopération entre professionnels de santé ; la mission de service public de la permanence des soins ;

les actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;

l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles l. 1161-1 à l. 1161-5 ;

la fonction de pharmacien référent pour un établissement qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;

dans le cadre des coopérations prévues par l'article l. 4011-1 du présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ;

peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.

les produits suivants :

Préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;

Préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;

la préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;

la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ; la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;

la vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;

la vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;

la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.

la fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.

La Carte A+ permet à l’Adhérent, sur présentation de celle-ci lors de chaque achat de produits éligibles dans une pharmacie participant au Programme la Carte A+, de bénéficier des avantages suivants :

- un bon d’achat de cinq euros (5 €) tous les mille (1 000) points crédités sur la base d’achats de produits éligibles au Programme la Carte A+ ;

- des accélérateurs de cumul de points avec des marques partenaires (doublement, triplement… de points sur des produits éligibles) ;

- des cadeaux, des invitations en avant-première ;

- dix (10) points offerts pour chaque sac nylon recyclable acheté (dans la limite de 3 sacs par an).

4.2 Barème et règle de calcul 

1 € dépensé = 10 points  100 € dépensés = 1 000 points  1 000 points = 5 € en bon d’achat.

Les points sont crédités sur la Carte A+ le jour même de l’achat pour les achats réalisés dans l’une des pharmacies participant au Programme la Carte A+ et le jour même de la livraison pour les achats réalisés en ligne. L’Adhérent ne faisant pas usage de sa Carte A+ pendant une durée supérieure à douze (12) mois, perd le bénéfice de ses achats passés et son solde de points retombe à zéro (0). Les produits bénéficiant déjà d’un avantage promotionnel pratiqué par la pharmacie sous sa responsabilité propre et exclusive ne sont pas éligibles au cumul de points.

Le solde de points est consultable :

- en pharmacie participant au Programme la Carte A+ (liste consultable sur le site www.aprium-pharmacie.fr) ;

- sur le site www.aprium-pharmacie.fr, rubrique « la Carte A+ » étant précisé que la mise à jour de ces compteurs en ligne ne s’opère pas en temps réel.

Les bons d’achat :

- sont émis pour un montant ne pouvant dépasser quinze euros (15 €) ;

- ne sont pas cumulables entre eux ;

- ne peuvent être échangés contre des espèces ou remboursés ;

- sont utilisables en totalité, non sécables et non cessibles ;

- sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de leur émission ;

- sont limités au montant du TTC éligible de la vente en cours ;

- sont déduits du montant de l’achat pour le calcul des points.

4.3 Remboursement

Dans le cadre d’un remboursement total/partiel ou de l’exercice du droit de rétractation lors d’un achat ou d’une commande, les bons d’achat utilisés seront réémis sous forme de points et les points acquis lors de l’achat seront débités du compte « Carte A+ ».

4.4 Réclamations

Les avantages proposés ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte.

5. Protection des données personnelles

La mise en oeuvre du Programme la Carte A+ ne permet pas la collecte et le traitement des données à caractère personnel relative à la santé des Adhérents du Programme la Carte A+.

Le Responsable de traitement 

Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités, c’est-à-dire le but, et la manière dont les données personnelles de l’Adhérent vont être utilisées.

Les données personnelles collectées dans le cadre du Programme Carte A+ sont traitées par la société Paris Pharma SAS, société à capital variable, dont le siège social est situé 32 Avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 892 170 et représentée par Emmanuel Schoffler. 

Moyens de collecte des données.

L’adhésion au Programme la Carte A+ est conditionnée au recueil et traitement des informations suivantes relatives à l’Adhérent : identité, coordonnées postales (code postal et ville), date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque et à défaut de les renseigner, il n’est pas possible de participer au Programme la Carte A+. Seules des données d’identification sont recueillies dans le formulaire d’adhésion. Ces données sont collectées lors de la création de la Carte A+ sur le site internet de la Société ou auprès des pharmacies participant au Programme la Carte A+. L’utilisation de la Carte A+ entraîne également la collecte des données afférentes aux achats sur les produits éligibles. Ces données sont collectées lors de l’utilisation du Programme la Carte A+ par l’Adhérent. 

Finalité, base légale et durée de conservation

Les données de l’Adhérent font l’objet d’un traitement par Paris Pharma SAS pour les finalités ci-après décrites. Le traitement repose, selon la finalité, sur différents fondements (base légale). Suivant les finalités définies par Paris Pharma SAS, les données sont conservées pendant une durée variable détaillées ci-après. 

Conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur en matière données personnelles, les données des Adhérents sont conservées, dans un premier temps « en base active » afin d’accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, pendant une durée limitée fixée dans le tableau ci-dessus.

Certaines données sont ensuite conservées pour une durée supplémentaire à des fins d’archivage pour des motifs autorisés par la loi, tels qu’un intérêt administratif ou la gestion d’un litige. 

A l’issue de leur durée de conservation et, le cas échéant, d’archivage, les données personnelles de l’Adhérents sont supprimées de manière définitive. 

Destinataires des données.

Les données collectées sont à destination de la Société, des entités du groupe, de l’ensemble des pharmacies participant au Programme la Carte A+, des personnels habilités à traiter les données à caractère personnel ainsi que leurs éventuels sous-traitants (Aquitem SAS, 375 avenue de Tivoli, 33110 Le Bouscat, 342 493 822 RCS Bordeaux) intervenant dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, des tiers autorisés.

Droits des adhérents.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, les Adhérents du Programme la Carte A+ disposent :

- d’un droit d’accéder à leurs données à caractère personnel et d’en demander la rectification ;

- d’un droit de suppression de leurs données à caractère personnel ;

- du droit de communiquer leurs directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;

- du droit de solliciter une limitation du traitement ;

- du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;

- du droit à la portabilité de leurs données.

Les Adhérents du Programme la Carte A+ bénéficient également :

- d’un droit d’opposition ;

- du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Les Adhérents du Programme la Carte A+ peuvent exercer leurs droits à l’adresse suivante : « Paris Pharma SAS, Service client « La Carte A+ », 32 Avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt » ou à l’adresse e-mail « carteaplus@aprium-pharmacie.fr » ou encore directement auprès des pharmacies participant au Programme la Carte A+. Enfin, chaque Adhérent dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sécurité du traitement des données de l’Adhérent

La Société s’engage à mettre en œuvre les dispositifs techniques et organisationnels permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des données de l’Adhérent.

La Société s’engage également à s’assurer que à ce que les entités du groupe ainsi que les pharmacies participant au Programme la Carte A+ mettent en œuvre des dispositifs techniques et organisationnels similaires, afin de garantir la sécurité des traitements des données personnelles de l’Adhérent.

6. Suspension/dénonciation du Programme la Carte A+

6.1 À l’initiative de l’Adhérent

Les Adhérents peuvent, à tout moment, cesser leur participation au Programme la Carte A+ en notifiant leur décision : - par e-mail : carteaplus@aprium-pharmacie.fr ; - par courrier : Paris Pharma SAS, Service client « La Carte A+ », 32 Avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt. La cessation de l’adhésion au Programme la Carte A+ aura pour effet la suppression définitive des points cumulés et des avantages acquis ou associés à la Carte A+ de l’Adhérent.

6.2 À l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit de suspendre voire de dénoncer une adhésion au Programme la Carte A+ et de désactiver ou purger de ses points la Carte A+ d’un Adhérent, notamment dans les cas suivants :

- en cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l’Adhérent, en pharmacie et/ ou en ligne ;

- en cas de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats et/ou en plusieurs jours ;

- en cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois à compter de la relance de la pharmacie concernée ;

- en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme la Carte A+ ;

- en cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du site internet, du Programme la Carte A+ ou des pharmacies participant au Programme la Carte A+ ;

- en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- en cas d’ouverture multiple de Carte A+ par une même personne si l’Adhérent ne réalise aucun achat pendant une durée consécutive de 12 mois ;

- en cas de décès de l’Adhérent, la Carte A+ n’étant pas transmissible.

La dénonciation par la Société d’une adhésion d’un Adhérent aura pour effet la suppression définitive des points cumulés et des avantages acquis ou associés à la Carte A+ de l’Adhérent .

La Société se réserve le droit de modifier, d’interrompre le Programme la Carte A+ et de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables au Programme la Carte A+ est celle consultable sur le site internet www.aprium-pharmacie.fr.

La Société informera l’Adhérent de toute modification ou d’interruption du Programme la Carte A+ par le moyen de son choix. Ni la modification, ni la cessation du programme de fi délité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour les Adhérents du Programme la Carte A+.

7. Responsabilités

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des conséquences, directes ou indirectes :

- des éventuels dysfonctionnements du Programme la Carte A+ ;

- de la perte, du vol ou de la détérioration de la Carte A+.

La Carte A+ est personnelle et incessible. L’Adhérent en est le seul responsable et s’engage à l’utiliser conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de vol de sa carte l’Adhérent doit faire une demande d’une nouvelle Carte A+ dans une pharmacie participant au Programme la Carte A+ (liste consultable sur le site www.aprium-pharmacie.fr) pour pouvoir récupérer les points/bons non utilisés.